Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la fourniture du service T&T Gestion, logiciel en ligne de facturation et de suivi des achats destiné aux professionnels de la restauration et à leurs fournisseurs.
Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du code de la consommation, et les dispositions propres à la vente à distance aux consommateurs — dont le droit de rétractation — ne s'y appliquent pas.
L'accès au service suppose l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Toute condition contraire figurant dans les documents du client est inopposable à l'éditeur, sauf acceptation écrite de celui-ci.
Description du service
Le service permet au client, dans la limite des fonctions ouvertes à son compte :
- d'émettre des factures et des avoirs, de les personnaliser (nom commercial, logo, pied de page, coordonnées bancaires, conditions d'escompte, délai de paiement) et de les transmettre à ses clients ;
- de recevoir et de conserver des factures d'achat, déposées par courriel ou saisies, avec la pièce d'origine et son empreinte ;
- de suivre l'évolution des prix d'achat par fournisseur et par produit, et d'être alerté des variations ;
- de constater les règlements — encaissements et décaissements — et d'établir des bordereaux de virement ventilant un paiement sur plusieurs factures ;
- de produire un extrait comptable destiné à son cabinet d'expertise comptable ;
- d'échanger avec les autres services de l'écosystème Table & Terroir lorsque le client y a consenti.
⚠️ Le service ne collecte, ne détient et ne transfère aucun fonds. Les règlements entre le client et ses fournisseurs s'effectuent directement entre eux, par les moyens de paiement de leur choix. Le service en constate l'existence et en tient le compte ; il n'en est ni l'intermédiaire ni le dépositaire. L'éditeur n'est pas un établissement de paiement et n'exerce aucune activité soumise à agrément à ce titre.
Le service est fourni en l'état de ses fonctions au jour de la souscription. L'éditeur peut le faire évoluer ; une évolution qui supprimerait une fonction essentielle est notifiée au client avec un préavis raisonnable.
Prix et modalités de paiement
Le prix est celui du devis accepté par le client. Il est exprimé en euros hors taxes et majoré de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 % à ce jour.
Le prix est ferme pour toute la durée de l'abonnement souscrit. Une évolution tarifaire ne peut prendre effet qu'au renouvellement, et suppose un nouveau devis.
L'abonnement est annuel. Le paiement s'effectue :
- par virement, à trente jours à compter de la facture ;
- par carte bancaire en ligne, exigible immédiatement.
⚠️ Mentions imposées, article L441-10 du code de commerce. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :
- des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture en retard (article D441-5), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais exposés la dépassent.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an à compter de l'ouverture de l'accès.
⚠️ Il prend fin de plein droit à son terme, sans reconduction tacite ni préavis à donner. Le client n'a aucune démarche à accomplir pour qu'il s'arrête ; il lui suffit de ne pas le renouveler.
Un délai de grâce de quinze jours suit le terme : pendant cette période, l'accès demeure ouvert afin que le client puisse renouveler sans interruption, ou récupérer ses données. Au-delà, l'accès est fermé et le délai de réversibilité de trente jours prévu ci-dessous commence à courir.
Résiliation anticipée. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans un délai de trente jours à compter d'une mise en demeure écrite énonçant le manquement.
Suspension pour défaut de paiement. À défaut de paiement à l'échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l'éditeur peut suspendre l'accès au service. ⚠️ La suspension n'emporte pas la privation du droit de récupérer ses données : les moyens décrits en « Données et réversibilité » restent ouverts au client suspendu.
Obligations de l'éditeur
L'éditeur s'engage à :
- fournir le service avec la diligence d'un professionnel, dans le respect des règles de l'art ;
- conserver les factures émises sous une forme inaltérable, avec leur empreinte, pendant la durée légale de conservation des pièces comptables ;
- sauvegarder les données quotidiennement, hors de la machine qui les héberge, et vérifier périodiquement que ces sauvegardes se restaurent ;
- prévenir le client de toute évolution supprimant une fonction essentielle ;
- traiter les données à caractère personnel conformément à la politique de confidentialité et au règlement (UE) 2016/679.
Ces obligations sont des obligations de moyens, à l'exception de la conservation des factures émises et de la restitution des données, qui sont des obligations de résultat.
Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de son inscription, et les tenir à jour — notamment celles qui figurent sur ses factures ;
- vérifier les documents avant émission : l'éditeur met à disposition un outil, il n'exerce aucun contrôle sur le contenu des factures que le client émet, ni sur leur conformité fiscale ;
- conserver la confidentialité de ses identifiants, et signaler sans délai tout usage non autorisé de son compte ;
- n'utiliser le service que pour son activité professionnelle, et ne pas tenter d'en contourner les limitations techniques ;
- ne déposer aucun contenu illicite, ni aucune donnée dont il n'aurait pas le droit de disposer.
⚠️ Le client demeure seul responsable de ses obligations comptables et fiscales, de l'exactitude de ses factures et de ses déclarations. Le service ne se substitue ni à un expert-comptable, ni à un conseil.
Disponibilité et maintenance
Le service est accessible en continu, sous réserve des interruptions nécessaires à sa maintenance, à sa mise à jour ou à la correction d'un incident.
⚠️ Aucun niveau de disponibilité n'est garanti à ce jour. L'éditeur ne souscrit pas d'engagement chiffré de disponibilité, et ne s'engage à aucun délai de rétablissement. Il s'attache à limiter la durée et la fréquence des interruptions, et à prévenir le client des interruptions programmées lorsque leur durée le justifie.
Cette absence d'engagement chiffré est dite ici plutôt que tue : un client qui en aurait besoin doit pouvoir le savoir avant de souscrire.
L'éditeur n'est pas responsable des interruptions imputables au réseau, à l'hébergeur, au terminal du client, ou à un service tiers auquel le client a choisi de se connecter.
Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et seulement pour les dommages directs et prévisibles.
Plafond. Toutes causes confondues, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant hors taxes réglé par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur.
Exclusions. Sont expressément exclus les dommages indirects, et notamment : la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image, la perte de données imputable au client, et les conséquences de déclarations, factures ou écritures validées par le client.
⚠️ Ce plafond et ces exclusions ne jouent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'éditeur, ni en cas de dommage corporel, ni sur les obligations de résultat énoncées plus haut — la conservation des factures émises et la restitution des données.
L'éditeur n'est en aucun cas responsable du contenu des factures émises par le client, ni de leur conformité aux obligations qui pèsent sur celui-ci.
Données et réversibilité
Les données déposées ou produites par le client lui appartiennent. L'éditeur n'en acquiert aucun droit et n'en fait aucun usage au-delà de l'exécution du service.
À tout moment pendant la durée du contrat, le client peut obtenir depuis le service :
- ses factures émises, sous leur forme originale (PDF), telles qu'elles ont été scellées à l'émission ;
- ses pièces d'achat d'origine, dans le format dans lequel elles ont été déposées ;
- un extrait comptable de ses écritures.
À la fin du contrat, le client dispose d'un délai de trente jours pour récupérer ses données par ces mêmes moyens. Passé ce délai, l'éditeur procède à leur effacement, sous réserve des durées de conservation légales détaillées dans la politique de confidentialité — notamment la conservation décennale des pièces comptables imposée par l'article L123-22 du code de commerce.
⚠️ La suspension pour défaut de paiement n'emporte pas la privation de ce droit : un client suspendu conserve l'accès nécessaire à la récupération de ses données.
Traitement des données pour le compte du client
Pour les données de son activité, le client est responsable du traitement et l'éditeur sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.
Les obligations de l'éditeur à ce titre — instructions, confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance aux droits des personnes, violation de données, sort des données à la fin du traitement, audit et transferts — figurent dans l'annexe de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
⚠️ En cas de contradiction entre les présentes conditions et cette annexe, l'annexe prévaut pour tout ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. Une clause de priorité est nécessaire : sans elle, deux textes contractuels de même rang laisseraient au litige le soin de trancher ce que le client était censé savoir en signant.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution. À défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de la première réclamation écrite, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.
Aucune clause attributive de compétence n'est stipulée : les règles ordinaires de compétence s'appliquent. Entre professionnels, une telle clause serait possible à condition d'être spécifiée de façon très apparente (article 48 du code de procédure civile) ; l'éditeur a choisi de ne pas en imposer.